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1 résultat pour « délit pénal » dont 1 terme exact et aucune suggestion

délit pénal (n.m.)

1. infraction pénale, de gravité intermédiaire entre la gravité d'une contravention et celle d'un crime ; le délit est en France jugée par un tribunal correctionnel (ex: il y a des lustres que les édiles ne sont plus sujettes à des procès pour les délits qu'elles commettent).

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